Fonctionnement du TSJ Estrémadure

Chambre Civile et Pénale

Intégrée par le Président (celui du TSJ) et deux magistrats.
Ses compétences comprennent actuellement:

  • Actions en responsabilité civile, pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions respectives, menées contre le Président et les membres du Conseil du Gouvernement de la communauté autonome et contre les membres de l'Assemblée législative.
  • Actions en responsabilité civile, pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions, menées contre tous ou la plupart des magistrats d'une Audience Provinciale.
  • L'instruction et le jugement de causes pénales contre les juges, les magistrats et les membres du Ministère Public pour des délits ou des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions dans la communauté autonome.
  • La décision des questions de compétence entre organes juridictionnels du domaine pénal.
  • Des ressources contre les décisions dans les procédures du Tribunal du Jury.

Chambre du Contentieux Administratif

1. Les Chambres du Contentieux Administratif des Tribunaux Supérieurs de Justice connaîtront, en unique instance,  des ressources qui seront déduites par rapport à:

  • Les actes que les Entités locales et les Administrations des Communautés Autonomes, dont la connaissance ne soit pas attribuée aux Tribunaux du Contentieux Administratif.
  • Les dispositions générales émanant des Communauté Autonomes et des Entités locales.
  • Les actes et dispositions des organes de gouvernement des Assemblées législatives des Communautés Autonomes et des institutions autonomes analogues à la Cour des Comptes et au Défenseur du Peuple (ombudsman), en matière de personnel, d'administration et de gestion du patrimoine.
  • Les actes et sentences dictés par les Tribunaux Économico-Administratifs Régionaux et Locaux qui mettent fin à la voie Économico-Administrative.
  • Les sentences dictées en appel par le Tribunal Économico-Administratif Central en matière de contributions cédées.
  • Les actes et dispositions des Commissions Électorales Provinciales et des Communautés Autonomes, ainsi que les recours contentieux-électoraux contre les accords des Commission Électorales sur la proclamation des élus et l'élection et la proclamation des Présidents des Corporations locales dans les termes de la législation électorale.
  • Les accords entre Administrations publiques qui exercent leurs  compétences dans le domaine territorial de la Communauté Autonome correspondante.
  • L'interdiction ou la proposition de modification des réunions prévues par la Loi Organique sur le Droit de Réunion.
  • Les actes et décisions dictés par des organes de l'Administration Générale de l'État dont la compétence s'étende  sur tout le territoire national et dont le niveau organique soit inférieur à celui de Ministre ou de Secrétaire d'État, en matière de personnel, de propriétés spéciales et d'expropriation forcée.
  • Toute autre procédure administrative non-attribuée expressément à la compétence d'autres organes de cet ordre juridictionnel.

2. Connaîtront en seconde instance, les appellations contre les sentences et arrêts dictés par les Tribunaux du Contentieux Administratif et des appels pur abus correspondants.


Chambre Sociale

Connaîtra:

  • En unique instance, des procédures que la Loi établisse concernant les controverses touchant les intérêts des travailleurs et des entrepreneurs dans un cadre supérieur à celui d'un tribunal social et non supérieur à celui des Communautés Autonomes.
  • Les recours établis par la loi contre les décisions dictées par les Tribunaux Sociaux de la communauté autonome, ainsi que les les recours extraordinaires avec effet dévolutif (recurso de suplicación) et les autres prévus par la loi contre les décisions des tribunaux commerciaux de la communauté autonome en matière de travail, et celles qui  résolvent les incidents d'insolvabilité traitant de la même matière.
  • Les questions de compétence suscitées entre les tribunaux sociaux des Communautés Autonomes.

Chambre de Gouvernement du Tribunal Supérieur de Justice d'Extrémadure:

Intégrée par cinq membres de plein droit (dont le Président est du TSJ, deux Présidents de Chambre et deux Présidents d'Audiences Provinciales) et cinq membres élus, l'un d'entre eux avec la catégorie de Juge, assumant le rôle de Secrétaire de Gouvernement du même Tribunal.

En général, ses compétences sont les suivantes:

  • Approuver les normes de répartition.
  • Établir annuellement, avec des critères objectifs, les rotations précises pour la composition et le fonctionnement des Chambres et des Sections du Tribunal et des Audiences Provinciales.
  • Compléter provisoirement la composition des Chambres.
  • Proposer les magistrats remplaçants avec motivation au Conseil Général du pouvoir Judiciaire.
  • Exercer les facultés disciplinaires vis-à-vis des magistrats dans les termes établis par cette loi.
  • Proposer au Président, la réalisation des visites d'inspection et d'information qu'il considèrera nécessaires.
  • Promouvoir les rapports de retraite pour incapacité des Magistrats, et les soumettre à l'étude.
  • Élaborer des rapports à la demande du Pouvoir Judiciaire du Conseil Général et le mémoire annuel.
  • Proposer au Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, l'adoption des mesures considérées pertinentes pour amméliorer l'Administration de la Justice.
  • Recevoir le serment ou promesse légaux des magistrats des tribunaux respectifs et les mettre en possession de leurs fonctions.
  • Recevoir des rapports du Secrétaire du Gouvernement, de sa propre initiative ou de celle de la Chambre, concernant toutes les affaires touchant les bureaux judiciaires ou les secrétaires judiciaires qui en dépendent, et exigeant une quelconque action.
  • Établir la nomination des Juges de Paix.